Office des 7 îles
Mentions légales

Office notarial des Sept îles

Maîtres Levard & Berrégard

1. Info éditeur

Éditeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

Directeur de publication :
l'office des 7 îles assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Numéro de SIRET : 492 899 851 00017.

N° TVA intra-communautaire : FR40 492 899 851.

N° d'agrément : 2209221010764.

2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel. 05.55.73.80.00

Hébergement : l’hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58, Mail : support@ovh.com, site : www.ovh.com

Crédit photo : © FOTOLIA – Adobe Stock - Freepik – Shutterstock (sauf mention contraire)

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur) COPYRIGHT

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site. Toute reproduction, autrement que pour l'usage privé de l'utilisateur du site en vue notamment d'une diffusion publique par n'importe quel moyen est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du webmestre du site. En conséquence, l’utilisateur du site s’interdit de :

  1. reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées par le droit d'auteur attaché à l'œuvre ou à la donnée reproduite sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d'auteur attachés à l'œuvre ou à la donnée reproduite ;
  2. réutiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;
  3. introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données ou œuvres figurant sur ce site.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société. Contacter info@notariat-services.com.

3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

Le directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur, sauf les contenus mis en ligne par l’Editeur sur instruction du directeur de publication.

3.3 Conception et réalisation du site

Notariat Services est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site. La création de liens hypertextes vers le site : https://www.office-notarial-des-sept-iles.notaires.fr

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  1. ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site https://www.office-notarial-des-sept-iles.notaires.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
  2. mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
  3. les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
  4. toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Contenus du site

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.
L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.
En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles.
Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.
La reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée.
L’Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.
Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

5. Protection des données personnelles et gestion des cookies

Les présentes dispositions relatives à la protection des données personnelles s’appliquent au site web et expliquent comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Notariat Services est Responsable des traitements des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1 Les définitions

Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).

Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

5.2 Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues.
Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3 Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances. Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur votre terminal. Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site.

Cookies non persistants
Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur. L’objectif n'est pas de reconnaître votre appareil lors de vos consultations ultérieures.
Ces cookies sont strictement indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées. Sans ces cookies, le site web ne pourrait fonctionner correctement et les services que vous demandez, tels que l’accès à des pages restreintes, ne pourraient vous être proposés.
Cookies persistants
Ces cookies peuvent collecter notamment l’identifiant de votre terminal, la localisation, les préférences (langue, pages consultées, etc.) Les données collectées sont conservées maximum 13 mois.
Cookies de mesure d’audience
Ils permettent de comprendre l’utilisation et la fréquentation générale du site de façon à l’améliorer.
Cookies tiers de partage de contenu sur les réseaux sociaux
Ils facilitent le partage du contenu du site sur les différentes plateformes sociales ou de faire connaître à d’autres personnes votre consultation ou votre opinion.
Cookies tiers de publicités
Ils permettent d’enrichir le site de contenu multimédia et de visualiser les vidéos proposées.
Gérer les cookies
Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du site en vous rendant sur le gestionnaire des cookies.
Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies publicitaires tiers empêchera la visualisation des vidéos. Dans les préférences de votre navigateur ou de votre appareil mobile, vous pouvez à tout moment désactiver certains cookies. La méthode de désactivation des cookies peut varier en fonction de l’appareil et du navigateur, mais elle se trouve habituellement dans les rubriques Préférences ou Paramètres de sécurité. Elle sera décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

5.4. Les destinataires de vos données

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :

  1. aux personnels habilités de Notariat Services : Studio Web, Services Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, Datas, Web marketing, Sécurité ;
  2. aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l’application ;
  3. aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
  4. à nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance.

5.5 Transfert de vos données

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5.6 La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7 Vos droits

5.7.1 Droit d’accès

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

  1. de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  2. de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
  3. de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  4. de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
  5. sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
  6. de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
  7. En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
    Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : cil@notaires.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.
    S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ».
    En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.

5.7.2 Délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : cil@notaires.fr. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes.

6. Observations

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Notariat Services SA, 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR, nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

7. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

8. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL

Office notarial des Sept Iles